Adaptation des marges de distribution à partir du 1er avril 2022
La marge allouée aux sociétés pétrolières sera revue pour tous les produits, les 1er avril et octobre de
chaque année d’application du présent Contrat de Programme par application de la formule suivante
(article 16 de l’Annexe technique au Contrat de Programme, dernièrement modifié par l’avenant du
28 mars 2019)
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